RGPD
Données personnelles
« Lois sur la Protection des Données à Caractère Personnel » désignent les lois suivantes telles qu’applicables de temps à autre, ainsi que tout amendement ou loi les remplaçant, (a) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et les autres lois nationales transposant la Directive sur la protection des Données Personnelles (95/46/CE) et la Directive sur la vie privée et les communications électroniques (2002/58/CE) ; (b) le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679) et toutes lois ou règlementations qui viendraient remplacer ou compléter toute disposition du droit de l’Union européenne relative à la protection des données (le « RGPD ») ; et (c) toutes autres lois ou règlementations nationales relatives à la vie privée et/ou la sécurité des données et concernant le Traitement des Données Personnelles.
Les termes « Donnée à Caractère Personnel », « Traiter » ou « Traitement », « Responsable de Traitement » et « Personne Concernée » ont le même sens que celui qui leur est donné dans le RGPD, et les expressions voisines doivent être interprétées de la même manière.
Responsables de Traitement des Données Personnelles.
Dans le cadre du présent devis, le Client transmettra au Prestataire des Données à Caractère Personnel, que ce dernier Traitera pour son propre compte, afin d’établir les documents administratifs nécessaires au suivi du dossier (attestation de présence, évaluation de prestation…). Les informations personnelles collectées par l’entreprise via ce document sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. L’accès aux données
personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Ce faisant, les Parties reconnaissent qu’elles agissent, chacune et séparément, en qualité de Responsable de Traitement pour leurs propres activités de Traitement de Données à Caractère Personnel. A ce titre, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Lois sur la Protection des
Données à Caractère Personnel pour leurs propres activités de Traitement de Données à Caractère Personnel.
Les Parties reconnaissent également qu’aucune Donnée à Caractère Personnel n’est ou ne sera Traitée par chacune des Parties pour le compte de l’autre Partie. Si, pendant la durée du Contrat, une des Parties estime Traiter, ou que l’autre Partie Traite, des Données à Caractère Personnel en tant que Sous-traitant pour le compte de l’autre Partie, elle devra en informer promptement l’autre Partie, et les Parties discuteront de bonne foi pour conclure un contrat de Traitement de Données à Caractère Personnel conforme aux exigences des Lois sur la Protection des Données à Caractère Personnel.